Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


1 – A PROPOS DU SITE

Le site www.immobilier-charentais.fr est un service édité et exploité par la société Agence42, SARL au capital de 8.890 € inscrite au registre du commerce d’Angoulême sous le numéro 79180149100014, dont le siège social se situe au Pôle d’Activité du Grand Girac, 70 rue Jean Doucet 16470 Saint Michel.

Le site www.immobilier-charentais.fr est un portail d’informations et de mise en relation entre internautes désirant louer, acheter, vendre un bien immobilier en Charente. Cette mise en relation s’effectue via l’insertion sur le site d’annonces payantes. Le site www.immobilier-charentais.fr est un simple support de ces annonces.

2 – DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

  • Le « Diffuseur » : la société Agence42 qui exploite le site www.immobilier-charentais.fr.
  • « www.immobilier-charentais.fr » : le site et les services de www.immobilier-charentais.fr.
  • « Utilisateur » : toute personne (physique ou morale) inscrite et/ou utilisant les services du site www.immobilier-charentais.fr.
  • « Annonceur » : tout Utilisateur qui diffuse une ou plusieurs annonces.

3 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute utilisation par un Utilisateur du site www.immobilier-charentais.fr et de ses services.

3.2 Le fait pour un Utilisateur de s’inscrire sur le site www.immobilier-charentais.fr et/ou d’utiliser ses services emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le l’Utilisateur qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Diffuseur.

3.3 Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site www.immobilier-charentais.fr et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3.4 Le Diffuseur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en mettant en ligne sur le site www.immobilier-charentais.fr les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.

4 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

4.1 Pour s’inscrire sur le site www.immobilier-charentais.fr et/ou accéder à ses services, l’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité de conclure des contrats.

4.2 À l’issue d’une procédure d’inscription, l’Utilisateur reçoit un identifiant de compte et un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Diffuseur de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Le Diffuseur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

4.3 Le Diffuseur se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l’Utilisateur. Le Diffuseur se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès, correspondant au compte de l’Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le site www.immobilier-charentais.fr et ce pour tout motif, notamment en raison de l’absence prolongée d’utilisation. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, le Diffuseur ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.

4.4 Il est interdit à tout Utilisateur du site www.immobilier-charentais.fr :

  • De manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du site ;
  • De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au site www.immobilier-charentais.fr ou aux intérêts ou à la propriété d’Utilisateurs du site www.immobilier-charentais.fr ;
  • De collecter, de quelque façon que ce soit, des informations sur d’autres Utilisateurs sans leur consentement ;
  • Et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité du site www.immobilier-charentais.fr, de l’endommager ou d’exposer la responsabilité du Diffuseur vis-à-vis d’autres Utilisateurs ou des tiers.

5 – INSERTION DES ANNONCES

5.1 Le Diffuseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute annonce considérée comme contraire aux présentes Conditions Générales, de nature à nuire à l’image du site ou à perturber son utilisation. Le Diffuseur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ayant été signalée litigieuse par un Utilisateur sans avoir à justifier de sa décision. Au cas où le Diffuseur aurait supprimé une annonce à tort, le Diffuseur s’engage à dédommager l’Annonceur en lui offrant la possibilité de passer une autre annonce de mêmes caractéristiques.

5.2 L’Annonceur s’engage à respecter l’esprit du site, en restant mesuré et honnête dans son expression et courtois avec les autres Utilisateurs.

5.3 Toute insertion ou toute manœuvre visant à insérer des annonces de nature à porter préjudice au fonctionnement ou à l’image du site www.immobilier-charentais.fr ou du Diffuseur, pourra faire l’objet de poursuites tant civiles que pénales en particulier dans les cas prévus au chapitre 6 des présentes Conditions Générales.

5.4 En insérant une annonce sur le site www.immobilier-charentais.fr, l’Annonceur accepte que cette annonce soit diffusée sur d’autres sites, en particulier sur des sites partenaires de www.immobilier-charentais.fr. Il accepte également que cette annonce puisse être répertoriée automatiquement par certains moteurs de recherche ou sites analogues. Il accepte que cette diffusion élargie puisse être différente dans sa présentation de celle de www.immobilier-charentais.fr voire même partielle. En aucun cas un supplément de coût ne sera imputé à l’Annonceur pour cette diffusion élargie.

6 – CONTENU DES ANNONCES

6.1 Les articles de ce titre concernent l’ensemble des insertions d’annonce. La notion d’annonce, ou d’insertion inclut non seulement le texte de l’annonce proprement dit mais également tous les éléments annexés (photo, fichier, lien, pseudo …) qui sont soumis aux mêmes règles.

6.2 Sont interdites toutes annonces en relation avec des objets, des services ou des modes de commercialisation interdits en France. Néanmoins, le fait que la commercialisation d’un objet soit légale en France n’implique pas que cet objet ou un contenu y faisant référence soit autorisé sur le site www.immobilier-charentais.fr.

6.3 Le Diffuseur se réserve le droit de retirer du site toute annonce qui serait contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’image du site ou aux attentes de ses visiteurs même si la règle justifiant ce retrait n’est pas évoquée sur le site.

6.4 L’Annonceur s’engage à rédiger son annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils ou commerciaux. L’annonce ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l’image, à la vie privée d’une quelconque personne civile ou morale.

6.5 L’Annonceur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d’utiliser des éléments mettant en œuvre le droit à l’image ou à la propriété intellectuelle. L’Annonceur s’engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager le site www.immobilier-charentais.fr, le Diffuseur, ses employés et ses dirigeants de toute responsabilité en cas de litige.

6.6 Les parties conviennent que l’Annonceur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses annonces et des éléments associés. Le contenu de ces annonces n’est en aucun cas le reflet des opinions du Diffuseur.

6.7  L’insertion des éléments suivants dans le texte des annonces ou le profil de l’annonceur est interdite sauf accord exprès :

  • Nom, adresse ou données permettant d’identifier l’Annonceur ou un tiers,
  • Adresse courriel ou de site Internet ou lien hypertexte,
  • Numéros de téléphone ou de télécopie,
  • Texte à caractère publicitaire.

En cas de non-respect de cette clause, le Diffuseur pourra clore le compte de l’Annonceur sans préavis. Le Diffuseur ne pourra être tenu responsable de tout litige né d’une démarche effectuée vers l’un de ces éléments.

6.8 Le Diffuseur n’intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni toute autre caractéristique des objets ou biens éventuellement proposés. L’Utilisateur s’engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatifs à la conclusion ou à la négociation d’une transaction avec un autre Utilisateur ou un tiers.

7 – PRIX – PAIEMENT

7.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. Le Diffuseur s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un service proposé par le site www.immobilier-charentais.fr.

7.2 Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

7.3 En cas de clôture du compte ou pour tout autre motif grave, à l’appréciation du Diffuseur, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées au site www.immobilier-charentais.fr, sous réserve d’encaissement effectif de ces sommes.

7.4 Toute contestation sur les opérations de débit ou de crédit, devra être indiquée au Diffuseur dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai l’opération sera réputée acceptée sans réserve par l’Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par le Diffuseur ou par les Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

8.2 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

9 – RESPONSABILITE – GARANTIE

9.1 Le Diffuseur n’intervient pas en tant qu’intermédiaire. Le Diffuseur n’est pas mandaté par les vendeurs ni par les acheteurs. Le Diffuseur ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées.

9.2 Le Diffuseur n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs et n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la parution des annonces et la mise en relation de ses Utilisateurs. Le Diffuseur n’assure pas un nombre minimum de contact à l’Annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul. Le Diffuseur n’intervient ni dans la conclusion de l’éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l’exécution d’une contrepartie, ni dans l’éventuelle livraison. Les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d’argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l’initiative des Utilisateurs et sous leur seule responsabilité. Le Diffuseur n’assure pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre Utilisateurs ni l’honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci.

9.3 Le site www.immobilier-charentais.fr offrant un simple mode de diffusion d’une offre et de contact entre ses Utilisateurs ne saurait être responsable des agissements des Annonceurs ou des Utilisateurs.

9.4 En particulier et sans limiter la portée des autres dispositions, la reproduction des annonces dans tout support papier ou site Internet, le téléchargement, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé sans un accord écrit du site www.immobilier-charentais.fr ou du Diffuseur.

9.5 Le Diffuseur n’a pas pour obligation d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site www.immobilier-charentais.fr ou de contrôler les contenus des informations qu’ils communiquent sur le site et spécialement dans leur annonce.

En conséquence, le Diffuseur ne peut être tenu pour responsable pour toutes fausses déclarations, déclarations mensongères ou de nature à induire en erreur contenues dans les annonces, dont les Annonceurs assument la pleine et entière responsabilité.

9.6 Le Diffuseur ne peut garantir un accès continu et sécurisé aux services du site www.immobilier-charentais.fr dans la mesure où le bon fonctionnement du site et de ses services peut être affecté par de nombreux facteurs que l’Editeur ne contrôle pas.

9.7 Dans la mesure où certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions de garantie ou l’exclusion de dommages, il se peut que de telles clauses ne s’appliquent pas à vous ou que partiellement. Le cas échéant, le Diffuseur exclus toute garantie et responsabilité dans la limite du droit applicable.

10 – FORCE MAJEURE

Le Diffuseur ne peut être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

11 – DONNEES PERSONNELLES

11.1 Le Diffuseur collecte les coordonnées personnelles, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, de tout Utilisateur du site www.immobilier-charentais.fr. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, sauf réquisition judiciaire ou demande d’une autorité habilitée. Ces données sont obligatoires pour le traitement du compte de l’Utilisateur.

11.2 www.immobilier-charentais.fr peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s’y opposer en adressant un message électronique via le formulaire en ligne.

11.3 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser un message électronique via le formulaire en ligne.

12 – LIENS

Le site www.immobilier-charentais.fr peut contenir des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas le Diffuseur ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.

13 – TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre le Diffuseur et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

Dans le cas ou l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux d’Angoulême.